NATINF 1019
Délit
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1019 correspond à l'infraction de « non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.