Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
Prescription de l'action publique
Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse. Le délai est de 3 mois, et non celui de droit commun applicable à sa nature.
Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 1012 correspond à l'infraction de « non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.