Viol commis sur un mineur de 15 ans
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 1117 correspond à l'infraction de « viol commis sur un mineur de 15 ans ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.