Viol
Peine encourue
15 ans de réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 222-23 du code pénal.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017). Si la victime est mineure : trente ans à compter de sa majorité (art. 7, troisième alinéa).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-23 C.PENAL.
- Art. 222-23 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 222-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-47 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-48-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-23 du Code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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5 ans · 75 000 €En résumé
Le code NATINF 1115 correspond à l’infraction de « viol ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-23 C.PENAL et réprimé par ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle (Art. 222-23 du code pénal).
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