NATINF 1110
Délit
Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1110 correspond à l'infraction de « depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.171 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.