NATINF 1106
Délit
Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1106 correspond à l'infraction de « impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.168 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.