Délits — codes NATINF

9 503 infractions — page 2 sur 96

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 €
360Avance de fonds, pret ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiersDélit150 000 €
367Détention, par dirigeant d'une société par actions, d'actions à dividende prioritaire de la sociétéDélit150 000 €
369Représentation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employé de la société debitrice ou garanteDélit—
370Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armée par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit45 000 €
371Diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit45 000 €
372Diffamation envers un particulierDiffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit12 000 €
373Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit—
374Expédition de correspondance à découvert contenant une diffamation - P&tDélit—
375Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électroniqueDélit—
376Injure publique envers un particulierInjure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit12 000 €
377Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religionDélit—
379Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
381Exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxiqueDélit2 ans · 300 000 €
401Exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registreDélit1 an · 15 000 €
402Exercice de l'activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans inscription au registreDélit1 an · 15 000 €
403Exercice d'une activité de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnairesDélit1 an · 15 000 €
414Fourniture de faux renseignements lors d'enquête en vue d'une inscription au registre ou de la délivrance de titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routierDélit2 ans · 30 000 €
420Provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou un délitDélit—
422Provocation d'assujetti au service national à l'insoumissionDélit5 ans · 15 000 €
424Provocation directe, suivie d'effet à un attroupement armeDélit7 ans · 100 000 €
425Provocation publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religionDélit—
426Apologie publique de crime ou délitDélit—
428Contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
429Contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
433Pénétration sur un champ de course malgré une mesure d'exclusionDélit—
436Non réception ou destruction volontaire de document d'appel au service nationalDélit1 an · 3 750 €
439Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autruiDélit—
440Diffusion d'un montage ou d'un contenu généré par un traitement algorithmique non apparent représentant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentementDélit1 an · 15 000 €
441Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique dépourvue de visa d'exploitationDélit45 000 €
450Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique en violation des conditions mentionnées dans son visa d'exploitationDélit45 000 €
472Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarcheeDélit—
496Usage de faux document administratifUsage de faux document administratif constatant un droit,une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit5 ans · 75 000 €
497Recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerieDélit—
498Recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confianceDélit—
499Recel de faux en écritureDélit—
507Recel de faux document administratifDélit—
526Abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
527Abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
528Répartition de dividendes fictifs par gérant de SARLDélit—
529Répartition de dividendes fictifs dans une société par actionsDélit—
530Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une SARLDélit—
531Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - société par actionsDélit5 ans · 9 000 €
533Participation illégale à l'assemblée des obligataires par dirigeant de sociétéDélit—
535Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de société debitrice ou garanteDélit5 ans · 18 000 €
538Participation frauduleuse à l'assemblée des obligataires par dirigeant de sociétéDélit5 ans · 18 000 €
539Exercice illégal de la profession d'expert-comptableDélit—
545Défaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une sociétéDélit—
546Non notification de la prise ou du montant d'une participation par société contrôlée à société mèreDélit—
547Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la sociétéDélit—
560Usage de chèque contrefaisant ou falsifiéDélit5 ans · 375 000 €
561Acceptation ou endossement de chèque après retrait de la provision ou opposition au paiementDélit5 ans · 375 000 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
589Diffamation dirigée contre la mémoire des mortsDélit—
640Obstacle au contrôle de l'expert judiciaire charge de présenter un rapport sur les opérations de gestion d'une personne moraleDélit—
653Non mention, dans le rapport annuel d'une société, de la prise de participation ou de contrôle d'une autre sociétéDélit—
654Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de contrôle dans une autre sociétéDélit—
655Non mention au rapport annuel de l'activité de la société, des filiales et des sociétés contrôléesDélit—
659Distribution d'imprimé ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeurDélit—
662Apposition d'affiche particulière en un lieu réservé à l'affichage d'actes d'autorité publiqueDélit—
663Impression d'affiches publicitaires pretant à confusion avec les affiches administrativesDélit—
668Manquement à l'obligation d'être directeur d'une publication de presse périodiqueDélit—
676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
699Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délitDélit—
1003Provocation de militaire à la desobeissanceDélit5 ans · 75 000 €
1006Souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distributionDélit—
1008Utilisation abusive de l'appellation agence de presseDélit—
1009Émission d'actions au porteur non nominatives - agence privée de presseDélit—
1010Publication de presse sans directeur de publication - agence privée de presseDélit—
1011Manquement à l'obligation d'être directeur de publication d'une agence privée de presseDélit—
1012Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privée de presse - immunité parlementaire du directeurDélit—
1013Publicité en faveur de tiers par une agence de presseDélit—
1014Fourniture gratuite d'élément d'information par agence de presse à une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie électronique ou à une agence de presseDélit—
1015Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement étranger par agence de presseDélit—
1016Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicité financière - agence de presseDélit—
1017Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicité financière - agence de presseDélit—
1018Fourniture d'un article de publicité à présentation redactionnelle sans la mention "publicité" ou "communique" - agence de presseDélit—
1019Non communication dans les délais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presseDélit—
1020Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'une agence de presseDélit—
1027Détournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1028Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1029Abus des biens du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1030Acquisition de biens du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1040Indication par le tire d'une provision inférieure à la provision existante et disponibleDélit12 000 €
1041Non déclaration par le tire des incidents de paiement d'un chèqueDélit12 000 €
1042Non déclaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'émettre des chèquesDélit12 000 €
1043Délivrance par le tire de formules de chèques ordinaires à un interditDélit12 000 €
1044Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus émettre de chèquesDélit12 000 €
1046Émission de chèque par un mandataire malgré l'interdiction judiciaire notifiée à son mandantDélit5 ans · 375 000 €
1048Contrefaçon ou falsification de chèqueDélit5 ans · 375 000 €
1052Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'éducation familialeDélit6 mois · 7 500 €
1053Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription médicaleDélit6 mois · 7 500 €
1055Publicité non autorisée pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un médicamentDélit1 an · 150 000 €
1077Aide à la mise en œuvre de pratique interdite nuisant aux intérêts maritimes et commerciaux de la franceDélit—
1099Demarchage ou communication à caractère promotionnel sans information préalable conforme du public - opération d'intermédiation en biens diversDélit5 ans · 18 000 €
1106Impression ou utilisation d'affiche électorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)Délit3 mois · 3 750 €
1107Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats à l'électionDélit3 mois · 3 750 €
1108Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande électoraleDélit3 mois · 3 750 €
1109Non respect des règles de remboursement des frais liés à une propagande électoraleDélit3 mois · 3 750 €