Délits — Nomenclature NATINF
9 472 infractions référencées
Filouterie de chambre a louer
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
Filouterie d'aliment ou de boisson
Filouterie de taxi ou de voiture de place
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Escroquerie au logement
Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948
Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948
Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Usurpation de titre, diplome ou qualite
Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Non assistance a personne en danger
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon