Délits — Nomenclature NATINF
9 510 infractions référencées
Pratique commerciale trompeuse
Subornation de temoin
Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Publicite illegale pour une boisson alcoolique
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
Entrave a l'exercice du droit syndical
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services
Execution de travaux non autorises par un permis de construire
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions
Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l