Délits — Nomenclature NATINF

Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif

Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution

Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public

Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives

Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise

Falsification d'une attestation ou d'un certificat

Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact

Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact

Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie

Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Bris volontaire ou detournement de scelles

Violation du secret professionnel

Exercice illegal de la profession de medecin

Exercice illegal de la profession de pharmacien

Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Usage illicite de stupefiants

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts

Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite