Délits — codes NATINF

9 503 infractions — page 3 sur 96

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
1110Dépôt d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptionsDélit—
1111Propagande électorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptionsDélit—
1112Impression ou utilisation de document de propagande irrégulier - élection des conseillers générauxDélit1 an · 3 750 €
1113Utilisation irrégulière de la franchise postale pour propagande - élection des conseillers générauxDélit1 an · 3 750 €
1114Mention des nom et qualité d'un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financièreDélit—
1122Agression sexuelleDélit5 ans · 75 000 €
1123Agression sexuelle imposée à une personne vulnérableDélit7 ans · 100 000 €
1124Agression sexuelle avec usage ou menace d'une armeDélit7 ans · 100 000 €
1126Agression sexuelle commise en réunionDélit7 ans · 100 000 €
1127Agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionDélit7 ans · 100 000 €
1128Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ansDélit7 ans · 100 000 €
1130Agression sexuelle sur un mineur de 15 ansAgression sexuelle imposée à un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 €
1132Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunionDélit10 ans · 150 000 €
1133Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par abus d'autoritéAtteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorité de sa fonctionDélit10 ans · 150 000 €
1135Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorité de sa fonctionDélit5 ans · 45 000 €
1137Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord écritDélit—
1140Non dénonciation de crime d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationDélit5 ans · 75 000 €
1143Distribution de tracts d'origine étrangère et pouvant nuire à l'intérêt nationalDélit—
1144Provocation à l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeurDélit2 ans · 15 000 €
1145Provocation,par fonctionnaire public,à l'abstention de vote par menace ou violence sur electeurDélit2 ans · 15 000 €
1146Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1147Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1148Atteinte à la sincérité du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1149Atteinte à la sincérité du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1150Entrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1151Entrave aux opérations de scrutin par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1152Modification des résultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1153Modification frauduleuse des résultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimilé - commission ou bureauDélit—
1154Violation du secret du vote par manœuvre frauduleuseDélit—
1155Atteinte à la sincérité d'un vote par manœuvre frauduleuseDélit—
1156Entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleusesDélit—
1157Modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleusesDélit—
1158Entrave à l'exercice des prérogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de voteDélit—
1159Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif légitimeDélit—
1160Attroupement après sommation, sans armeParticipation sans arme à un attroupement après sommation de se disperserDélit1 an · 15 000 €
1164Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissementDélit2 ans · 150 000 €
1166Provocation non suivie d'effet à un rassemblement pour faire pression sur le parlementDélit—
1168Provocation directe non suivie d'effet à un attroupement armeDélit1 an · 15 000 €
1170Vote avec usurpation du nom ou de la qualité d'un electeur inscritDélit—
1171Vote après inscription sur la liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualitéDélit—
1172Vote après inscription sur la liste électorale malgré incapacitéDélit—
1173Inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse ou faux certificatDélit1 an · 15 000 €
1174Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de voteDélit5 ans · 22 500 €
1175Détournement de suffrage d'electeur par manœuvre frauduleuseDélit1 an · 15 000 €
1176Provocation à l'abstention de vote par manœuvre frauduleuseDélit1 an · 15 000 €
1177Inscription sur une liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualitéDélit1 an · 15 000 €
1178Dissimulation d'incapacité lors d'une inscription sur une liste électoraleDélit1 an · 15 000 €
1179Obtention d'inscription sur plusieurs listes électoralesDélit1 an · 15 000 €
1184Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste électoraleDélit1 an · 15 000 €
1185Vote malgré déchéance du droit de voteDélit3 mois · 7 500 €
1187Vote multipleDélit—
1188Altération, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateurDélit5 ans · 22 500 €
1189Non respect d'un mandat électoralDélit5 ans · 22 500 €
1191Trouble des opérations électorales par attroupement, clameur ou menaceDélit2 ans · 15 000 €
1192Irruption avec violence dans un collège électoral en vue d'empêcher un choixDélit5 ans · 22 500 €
1193Entrave, par voie de fait ou menace, aux opérations électorales avec violation scrutin par membre d'un collège électoralDélit—
1194Entrave, par voie de fait ou menace, aux opérations électorales par membre d'un collège électoralDélit—
1195Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de collège électoral avec violation de scrutinDélit—
1196Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un collège électoralDélit—
1197Enlèvement d'une urne contenant les suffrages non dépouillésDélit—
1198Obtention de suffrage ou d'abstention de vote à l'aide de don ou promesseDélit2 ans · 15 000 €
1199Sollicitation ou agrément de don ou promesse pour influencer un voteDélit2 ans · 15 000 €
1200Pression exercée par menace ou violence sur un electeur pour influencer son voteDélit2 ans · 15 000 €
1201Don ou promesse à une collectivité en vue d'influencer le vote d'un collège électoralDélit2 ans · 15 000 €
1202Sollicitation ou agrément de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un voteDélit2 ans · 15 000 €
1203Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire publicDélit2 ans · 15 000 €
1204Pression exercée avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son voteDélit2 ans · 15 000 €
1205Don ou promesse par fonctionnaire à une collectivité pour influencer le vote d'un collège électoralDélit2 ans · 15 000 €
1206Manœuvre frauduleuse tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procurationDélit2 ans · 15 000 €
1207Manœuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration électoraleDélit2 ans · 15 000 €
1208Manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (élections)Délit2 ans · 15 000 €
1209Manœuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataireDélit2 ans · 15 000 €
1210Manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les règles de capacité d'un mandataire (élections)Délit2 ans · 15 000 €
1212Délivrance ou production frauduleuse de certificat électoral par fonctionnaireDélit—
1213Délivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste électoraleDélit—
1214Atteinte au fonctionnement de machine à voter pour empêcher le vote ou fausser les résultatsDélit—
1216Première publication ou diffusion d'un sondage lié au débat électoral sans les indications obligatoiresDélit—
1218Publication ou diffusion de sondage lié au débat électoral sans dépôt préalable d'une notice completeDélit—
1219Publication ou diffusion d'un sondage lié au débat électoral non conforme aux règles assurant son objectivité et sa qualitéDélit—
1221Réalisation de sondage lié au débat électoral sans déclaration préalable à la commission des sondagesDélit—
1222Publication ou diffusion de résultats d'un sondage lié au débat électoral réalisé par un organisme non déclaré à la commission des sondagesDélit—
1223Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage électoral la veille ou le jour du scrutinDélit—
1224Refus de publier ou diffuser une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral demandée par la commission des sondagesDélit—
1225Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutinDélit3 750 €
1226Communication au public par voie électronique de message de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutinDélit3 750 €
1227Communication au public de résultat d'élection avant la fermeture du dernier bureau de voteDélit75 000 €
1229Fourniture d'indication fausse ou incomplète en vue d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétésDélit6 mois · 4 500 €
1241Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
1247Conduite en état alcoolique, 0,8 g/l ou plusConduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)Délit3 ans · 9 000 € · 6 pts
1267Blessures involontaires, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 moisDélit2 ans · 30 000 €
1268Homicide involontaireDélit3 ans · 45 000 €
1275Non remboursement des sommes versées en cas de résolution de plein droit d'un contrat de vente ou de prestation de service - crédit affectéDélit300 000 €
1276Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1277Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une opération de crédit à la consommationDélit300 000 €
1280Obtention de signature d'offre préalable de crédit d'un montant total supérieur à la valeur payable à crédit du bien achete ou de la prestation de service fournieDélit300 000 €
1281Obtention par un preteur ou vendeur à crédit d'autorisation de prélèvement prenant effet avant le contrat de créditDélit300 000 €
1282Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1283Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1284Perception par un vendeur ou prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractationDélit300 000 €
1287Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—