NATINF 2172
Contravention de classe 5
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2172 correspond à l'infraction de « absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.