NATINF 2548
Contravention de classe 5
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2548 correspond à l'infraction de « inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.