NATINF 2121 Contravention de classe 5

Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.2353-2
ART.R.2352-74
ART.R.2352-88
ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1
ART.4
ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Textes de répression

ART.R.2353-2
ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2121 correspond à l'infraction de « acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.