Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
- Art. R2353-2 du code de la défense Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2352-74 du code de la défense Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2352-88 du code de la défense Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2352-21 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 03/03/1982 Chercher sur Légifrance
- Art. 4 — arrêté ministériel du 03/03/1982 Chercher sur Légifrance
- Art. 5 — arrêté ministériel du 03/03/1982 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
- Art. R2353-2 du code de la défense Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2353-16 du code de la défense Chercher sur Légifrance Codes liés
Article R2352-21 du Code de la défense
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R2353-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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En résumé
Le code NATINF 2121 correspond à l’infraction de « acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982 et réprimée par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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