NATINF 2121 Contravention 5e classe Code de la défense

Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Répression

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Article R2352-21 du Code de la défense


Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R2353-2

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

2122 Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans autorisation préfectorale jusqu'à 1 500 € 2123 Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans titre d'accompagnement conforme à bord du véhicule jusqu'à 1 500 € 2125 Transport routier de produit explosif destiné à un usage civil sans la présence à bord d'au moins deux personnes jusqu'à 1 500 € 2127 Emploi, des réception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destiné à un usage civil jusqu'à 1 500 € 2128 Emploi, des réception, de produit explosif destiné à un usage civil sans tenue conforme du registre de réception et de consommation jusqu'à 1 500 € 2130 Conservation irrégulière de produit explosif destiné à un usage civil jusqu'à 1 500 € 2131 Détention de produit explosif destiné à un usage civil par une personne non habilitée jusqu'à 1 500 € 12884 Livraison de produit explosif destiné à un usage civil à une personne non autorisée jusqu'à 1 500 € 21450 Défaut de surveillance de produit explosif destiné à un usage civil sur les lieux d'emploi jusqu'à 1 500 € 31008 Fabrication de produit explosif destiné à un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit jusqu'à 1 500 € 31009 Importation de produit explosif destiné à un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit jusqu'à 1 500 € 31010 Direction d'une entreprise spécialisée dans les produits explosifs destinés à un usage civil sans système conforme de collecte de données permettant leurs traçabilité jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2121 correspond à l’infraction de « acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982 et réprimée par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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