NATINF 2403
Contravention de classe 5
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2403 correspond à l'infraction de « non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.