NATINF 2401
Contravention de classe 5
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2401 correspond à l'infraction de « publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.R.432-2 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.