NATINF 2391
Contravention de classe 5
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2391 correspond à l'infraction de « direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. et réprimé(e) par ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.