Direction d'un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicité de cette interdiction
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
- Art. 1 — décret 60-59 du 15/01/1960 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — ordonnance 59-28 du 05/01/1959 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
- Art. 1 — décret 60-59 du 15/01/1960 Chercher sur Légifrance
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En résumé
Le code NATINF 2391 correspond à l’infraction de « direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959 et réprimée par ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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