Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécurité
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
- Art. R617-1 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R613-3-4 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R613-3 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L611-1 du code de la sécurité intérieure Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
- Art. R617-1 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L611-1 du Code de la sécurité intérieure
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;
4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exerçant une mission de protection physique des personnes
jusqu'à 1 500 € 29813Contravention 4e classeAcquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-8 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité
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135 € 29819Contravention 4e classeAcquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-7 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de…
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jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 2116 correspond à l’infraction de « conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I et réprimée par ART.R.617-1 AL.1 C.S.I. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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