NATINF 2116 Contravention 5e classe Code de la sécurité intérieure

Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécurité

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Répression

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Article L611-1 du Code de la sécurité intérieure

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;

1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;

4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

2117 Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécurité jusqu'à 1 500 € 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds jusqu'à 1 500 € 6780 Emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds jusqu'à 1 500 € 9180 Récidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds jusqu'à 1 500 € 9181 Récidive d'emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds jusqu'à 1 500 € 29345 Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires jusqu'à 1 500 € 32789 Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes jusqu'à 1 500 € 32981 Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes jusqu'à 1 500 € 32982 Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2116 correspond à l’infraction de « conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I et réprimée par ART.R.617-1 AL.1 C.S.I. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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