NATINF 2122
Contravention de classe 5
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2122 correspond à l'infraction de « transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-76, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/03/1982. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.