NATINF 2425
Contravention de classe 5
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2425 correspond à l'infraction de « non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1, ART.L.221-1, ART.L.201-7 AL.1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°,8°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.