NATINF 2486
Contravention de classe 5
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2486 correspond à l'infraction de « classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.671-13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.