NATINF 31459
Contravention de classe 1
Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31459 correspond à l'infraction de « absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951. et réprimé(e) par ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.