NATINF 31459 Contravention de classe 1

Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire

Amende forfaitaire
11 €
Majorée 33 € — maximum encouru 38 €
Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Amende encourue

Amende forfaitaire 11 € Montant de référence
Amende forfaitaire majorée 33 € À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru 38 € Devant le tribunal de police

Montants applicables aux contraventions de 1re classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 31459 correspond à l'infraction de « absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951. et réprimé(e) par ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 11 €, ramenée à 11 € en cas de paiement rapide et portée à 33 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 38 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.