NATINF 32395
Contravention de classe 1
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32395 correspond à l'infraction de « non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017. et réprimé(e) par ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.