NATINF 11086
Contravention de classe 1
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11086 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.412-49 AL.1, AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.