NATINF 22796
Contravention de classe 1
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans utilisation des feux d'eclairage et de signalisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22796 correspond à l'infraction de « circulation de cycle, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans utilisation des feux d'eclairage et de signalisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.