NATINF 21325
Contravention de classe 1
Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21325 correspond à l'infraction de « epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-8 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.