NATINF 21467
Contravention de classe 1
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21467 correspond à l'infraction de « non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.