NATINF 12296
Contravention de classe 1
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12296 correspond à l'infraction de « menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.631-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.