Traversée de voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignotant
Amende forfaitaire
4 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 4 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 7 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-41 C.ROUTE.
- Art. R412-41 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.412-43 C.ROUTE.
- Art. R412-43 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R412-41 du Code de la route
Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.
Répression — Art. R412-43 du code de la route
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Traversée irrégulière de la chaussée par un piéton
4 € 11070Contravention 4e classeDépassement d'un véhicule à une traversée de voie ferrée demunie de barrière ou de demi-barrière
135 € 11064Contravention 4e classe4 pointsRefus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau
135 € 202Contravention 4e classe6 pointsRefus de priorité à un piéton
Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chaussée135 € 22803Contravention 1re classeCirculation d'un piéton sur une autoroute
4 € 22788Contravention 1re classeCirculation irrégulière d'un piéton sur la chaussée
4 € 210Contravention 4e classe4 pointsFeu rouge non respecté
Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rouge135 € 26957Contravention 1re classePiéton gênant les véhicules en zone de rencontre
Stationnement de piéton gênant la circulation des véhicules dans une zone de rencontre4 €En résumé
Le code NATINF 22790 correspond à l’infraction de « traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.412-41 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-43 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 4 € et portée à 7 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
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