NATINF 22790 Contravention 1re classe Code de la route

Traversée de voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignotant

Amende forfaitaire

4 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire4 €Montant de référence
Amende majorée7 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru38 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Répression

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Article R412-41 du Code de la route

Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.

Répression — Art. R412-43 du code de la route

Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 22790 correspond à l’infraction de « traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.412-41 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-43 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 4 € et portée à 7 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.

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