NATINF 30335
Contravention de classe 1
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30335 correspond à l'infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.