NATINF 22789
Contravention de classe 1
Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22789 correspond à l'infraction de « traversee irreguliere de la chaussee par un pieton ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.