NATINF 22878
Contravention de classe 1
Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22878 correspond à l'infraction de « non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.