NATINF 33105
Contravention de classe 1
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat relatif a l'assignation de frequence ou de la licence de station de navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33105 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans presence a bord du certificat relatif a l'assignation de frequence ou de la licence de station de navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-10, ANX.13 §4-5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §4-5 RPNM. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.