NATINF 22803 Contravention de classe 1

Circulation d'un pieton sur une autoroute

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.421-2 §I 2°, §II
ART.R.421-1 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22803 correspond à l'infraction de « circulation d'un pieton sur une autoroute ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.421-2 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.