NATINF 33112
Contravention de classe 1
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle et instructions d'utilisation d'une grue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33112 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle et instructions d'utilisation d'une grue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-10, ANX.13 §5-9 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-9 RPNM. ART.14-12 §6,§7 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.