NATINF 30391
Contravention de classe 1
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30391 correspond à l'infraction de « stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.