NATINF 26986 Contravention de classe 1

Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.416-19 §I AL.2
ART.R.233-1 §I 8° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Textes de répression

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26986 correspond à l'infraction de « circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.416-19 §I AL.2, ART.R.233-1 §I 8° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/2008. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.