NATINF 6618
Contravention de classe 1
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6618 correspond à l'infraction de « utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.261-16 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.