Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bord
Amende forfaitaire
11 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 11 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 33 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-33 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4231-19 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4231-21 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 26 codes de l'article R4274-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Navigation sur le rhin d'un bateau à passagers sans présence à bord du certificat de qualification du personnel de sécurité
11 € 33096Contravention 1re classeNavigation rhénane sans présence à bord d'un certificat de qualification de conducteur
11 € 34702Contravention 1re classeConduite sur les eaux intérieures d'un bac sans présence à bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement
11 € 34701Contravention 1re classeConduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans présence à bord du certificat de qualification d'expert avec passagers
11 € 34699Contravention 1re classeConduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquéfié sans présence à bord du certificat de qualification d'expert en…
11 € 33101Contravention 1re classeNavigation rhénane sans présence à bord du certificat de jaugeage
11 €En résumé
Le code NATINF 30332 correspond à l’infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis