NATINF 30332 Contravention 1re classe Code des transports

Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bord

Amende forfaitaire

11 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire11 €Montant de référence
Amende majorée33 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru38 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

À ne pas confondre

Les 26 codes de l'article R4274-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

30328 Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement général de police de la navigation intérieure 11 € 30329 Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation intérieure empruntee 11 € 30330 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat qualification de conducteur 11 € 30333 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans présence à bord du certificat de qualification pour la conduite au radar 11 € 30335 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau motorisé équipé de moyen de radiotelephonie sans présence à bord du certificat d'opérateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu 11 € 30336 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du certificat relatif à une chaudière à vapeur ou autre réservoir sous pression 11 € 30337 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation pour une installation à gaz liquéfié 11 € 30338 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du document relatif à une installation électrique 11 € 30339 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'un extincteur portatif 11 € 30340 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'une installation d'extinction d'incendie fixée à demeure 11 € 30341 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une grue 11 € 30342 Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bateau 11 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 30332 correspond à l’infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.

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