NATINF 22616
Contravention de classe 1
Circulation d'un cycle non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22616 correspond à l'infraction de « circulation d'un cycle non equipe d'un avertisseur sonore conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.