NATINF 33114 Contravention de classe 1

Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNM. ART.23-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25
ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-25
ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33114 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNM. ART.23-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.