NATINF 33097 Contravention de classe 1

Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-10, ANX.13 §2-1-2 RPNR. ART.1-08 RPNM. ART.3-02 §1 B)
ART.5-01 RPN. ART.R.4274-25
ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-25
ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33097 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-10, ANX.13 §2-1-2 RPNR. ART.1-08 RPNM. ART.3-02 §1 B), ART.5-01 RPN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.