Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes
Amende encourue
jusqu'à 38 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 38 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.641-1 C.PENAL.
- Art. R641-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.
- Art. R641-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-21 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R641-1 du Code pénal
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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En résumé
Le code NATINF 6041 correspond à l’infraction de « abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.641-1 C.PENAL et réprimée par ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 38 €, prononcée par le tribunal de police.
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