NATINF 6041 Contravention 1re classe Code pénal

Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes

Amende encourue

jusqu'à 38 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru38 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.641-1 C.PENAL.

Répression

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.

Article R641-1 du Code pénal

Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6041 correspond à l’infraction de « abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.641-1 C.PENAL et réprimée par ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 38 €, prononcée par le tribunal de police.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis