NATINF 33113 Contravention 1re classe Code des transports

Navigation rhénane d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bâtiment

Amende forfaitaire

11 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire11 €Montant de référence
Amende majorée33 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru38 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 33113 correspond à l’infraction de « navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis