Navigation rhénane d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bâtiment
Amende forfaitaire
11 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 11 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 33 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
- Art. 1-10 — RPNR Chercher sur Légifrance
- Art. 1-07 — RPNR Chercher sur Légifrance
- Art. 1-10 — RPNM Chercher sur Légifrance
- Art. 27-01 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-43 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-43 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 33113 correspond à l’infraction de « navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
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