Arrêt ou stationnement interdit d'animal sur la chaussée
Amende forfaitaire
11 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 11 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 33 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
- Art. R412-49 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
- Art. R412-49 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R412-49 du Code de la route
Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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35 €En résumé
Le code NATINF 21207 correspond à l’infraction de « arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
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