NATINF 22947
Contravention de classe 1
Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22947 correspond à l'infraction de « emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.