NATINF 22788
Contravention de classe 1
Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22788 correspond à l'infraction de « circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.412-34, ART.R.412-35, ART.R.412-36 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.