NATINF 21217
Contravention de classe 1
Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21217 correspond à l'infraction de « conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.315-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.