NATINF 6204 Contravention de classe 1

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.233-1 §I 2°, §III
ART.R.322-2
ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Textes de répression

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6204 correspond à l'infraction de « non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.