Navigation rhénane sans présence à bord du certificat de visite du bâtiment ou d'un document équivalent
Amende forfaitaire
11 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 11 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 33 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1-10, ANX.13 §1-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §1-1 RPNM. ART.1-04, ART.1-02 §1,§2 RVBR. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4221-2 C.TRANSPORTS.
- Art. 1-10 — RPNR Chercher sur Légifrance
- Art. 1-10 — RPNM Chercher sur Légifrance
- Art. 1-04 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 1-02 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-43 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D4221-2 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4274-43 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Article D4221-2 du Code des transports
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
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11 €En résumé
Le code NATINF 32575 correspond à l’infraction de « navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.1-10, ANX.13 §1-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §1-1 RPNM. ART.1-04, ART.1-02 §1,§2 RVBR. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4221-2 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
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