Article R4241-4 du code des transports

203 codes NATINF citent l'article R4241-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4241-4
CodeInfractionNatureSanction
23636Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux intérieures sans indication conforme de son port en lourdContravention 4e classe135 €
23637Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorisésContravention 4e classe135 €
23638Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans marques d'enfoncement sur la coqueContravention 3e classe68 €
23694Excès de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23696Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux intérieures des ordres donnés par les agents de la police de la navigationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23701Usage irrégulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23702Refus de priorité par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23704Croisement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 3e classe68 €
23705Franchissement irrégulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles évitant les rencontres dangereusesContravention 3e classe68 €
23706Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23707Départ d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23708Engagement dans l'intervalle entre les éléments d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23711Navigation à moins de 50 mètres d'un bateau sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23713Conduite d'un bac sur les eaux intérieures sans respect des règles de routeContravention 3e classe68 €
23714Passage irrégulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23715Non respect de la priorité de passage à une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23716Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23717Navigation irrégulière au radar sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateauContravention 3e classe68 €
23723Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la sécurité de la circulation des personnes à bord - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23725Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des règles relatives à sa stabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25319Non information de la police de la navigation d'un dommage cause à un signal de la voie d'eau intérieureContravention 4e classe135 €
25409Navigation à la dérivé sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
26063Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusée par avis de batellerieContravention 4e classe135 €
29540Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30328Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement général de police de la navigation intérieureContravention 1re classe11 €
30329Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation intérieure emprunteeContravention 1re classe11 €
30330Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
30332Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bordContravention 1re classe11 €
30333Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans présence à bord du certificat de qualification pour la conduite au radarContravention 1re classe11 €
30335Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau motorisé équipé de moyen de radiotelephonie sans présence à bord du certificat d'opérateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieuContravention 1re classe11 €
30336Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du certificat relatif à une chaudière à vapeur ou autre réservoir sous pressionContravention 1re classe11 €
30337Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation pour une installation à gaz liquéfiéContravention 1re classe11 €
30338Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du document relatif à une installation électriqueContravention 1re classe11 €
30339Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'un extincteur portatifContravention 1re classe11 €
30340Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'une installation d'extinction d'incendie fixée à demeureContravention 1re classe11 €
30341Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une grueContravention 1re classe11 €
30342Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bateauContravention 1re classe11 €
30343Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de marchandises sans présence à bord de la déclaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissementContravention 1re classe11 €
30344Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de déchargement des déchetsContravention 1re classe11 €
30345Conduite d'un bateau à une vitesse inférieure à celle édictée par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30346Conduite d'un bateau à une vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30347Conduite d'un bateau non équipé d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation intérieure comportant une vitesse maximale ou minimaleContravention 3e classe68 €
30348Conduite d'un bateau motorisé non équipé d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30349Non renforcement des amarres d'un bateau en période de crue ou de glace de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30350Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30351Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures malgré une restriction ou une interdiction de navigation liée à une période de crue ou de glaceContravention 3e classe68 €
30352Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en période de crue ou de glace sans respecter les procédures prescrites par le chef du service à la navigationContravention 3e classe68 €
30353Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilité - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30354Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caractéristiques de la voie de navigation intérieureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30355Conduite sans autorisation sur les eaux intérieures d'un bateau de plus de 15 mètres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement à videContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30356Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes à celles fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30357Conduite sans autorisation d'un transport spécial sur les eaux intérieuresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30358Conduite sur les eaux intérieures d'un transport spécial sans respect des conditions de l'autorisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30359Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation intérieureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30360Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans échelles de tirant d'eau sur sa coqueContravention 3e classe68 €
30361Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans marque d'identification sur ses ancresContravention 3e classe68 €
30362Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30363Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 mètres de long de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30364Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30365Non notification par le conducteur d'un bateau à passagers à cabines de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30366Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30367Non notification par le conducteur d'un transport spécial de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30368Navigation sur les eaux intérieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabiliteContravention 3e classe68 €
30369Navigation à couple d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30370Déplacement irrégulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30373Déplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigationContravention 3e classe68 €
30374Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 mètres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30375Conduite d'un convoi pousse propulsé par deux pousseurs places cote à cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30376Conduite d'une formation à couple composée de bateaux motorisés sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30377Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30378Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans respecter les fréquences de son circuit régulier de navigationContravention 4e classe135 €
30379Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans respecter la durée de son circuit régulier de navigationContravention 4e classe135 €
30405Entrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30406Maintien sur le cote d'un bateau d'objet en débordement de nature à compromettre la sécurité sur la voie de navigation intérieureContravention 4e classe135 €
30407Maintien d'une ancre relevée dépassant la quille d'un bateau de navigation intérieureContravention 4e classe135 €
30408Maintien d'une ancre relevée dépassant le plan inférieur d'un matériel flottant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30409Dégradation d'une signalisation de la voie par un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30410Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation intérieure pour amarrer un bateauContravention 4e classe135 €
30411Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation intérieure pour dehaler un bateauContravention 4e classe135 €
30412Jet dans une voie d'eau intérieure d'objet pouvant entraver ou créer un danger pour la navigation ou les usagersContravention 4e classe135 €
30413Déversement dans une voie d'eau intérieure de substance pouvant entraver ou créer un danger pour la navigation ou les usagersContravention 4e classe135 €
30414Non information de la police de la navigation du déplacement d'un signal de la voie d'eau intérieureContravention 4e classe135 €
30415Non information du gestionnaire de la voie d'eau intérieure d'un dommage cause à un signal de la navigationContravention 4e classe135 €
30416Non information du gestionnaire de la voie d'eau intérieure du déplacement d'un signal de la navigationContravention 4e classe135 €
30417Non information de la police de la navigation de la dégradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau intérieureContravention 4e classe135 €
30418Non information du gestionnaire de la voie d'eau intérieure de la dégradation d'un ouvrage d'artContravention 4e classe135 €
30419Perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 €
30420Perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voieContravention 4e classe135 €
30421Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 €
30422Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voieContravention 4e classe135 €
30423Déversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou créer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux intérieures sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 €
30424Déversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou créer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux intérieures sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voie d'eauContravention 4e classe135 €
30425Echouement d'un bateau ou d'un établissement flottant de navigation intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 €
30426Echouement d'un bateau ou d'un établissement flottant de navigation intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voie d'eauContravention 4e classe135 €
30427Echouement d'un bateau sans dégagement de la voie d'eau intérieure dans les plus brefs délaisContravention 4e classe135 €
30428Echouement d'un établissement flottant sans dégagement de la voie d'eau intérieure dans les plus brefs délaisContravention 4e classe135 €
30429Chargement d'un bateau de navigation intérieure hors d'un emplacement ou d'un port designe à cet effetContravention 4e classe135 €
30430Déchargement d'un bateau de navigation intérieure hors d'un emplacement ou d'un port designe à cet effetContravention 4e classe135 €
30431Transbordement d'un bateau de navigation intérieure hors d'un emplacement ou d'un port designe à cet effetContravention 4e classe135 €
30432Embarquement de passagers à bord d'un bateau de navigation intérieure hors d'un emplacement ou d'un port designe à cet effetContravention 4e classe135 €
30433Débarquement de passagers d'un bateau de navigation intérieure hors d'un emplacement ou d'un port designe à cet effetContravention 4e classe135 €
30438Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30439Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30442Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de pêche en stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30443Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de pêche en stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30445Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau échoué ou coule dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30446Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut être dangereuse pour la navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30447Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant être dangereuse pour la navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30448Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau dont la capacité de manoeuvrer est restreinte sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30449Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau effectuant des opérations de dragage de minesContravention 3e classe68 €
30450Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30451Navigation irrégulière par visibilité réduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30453Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30454Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau échoué ou coule dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30455Navigation à une vitesse excessive sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau à passagers - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 4e classe135 €
30456Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau dont la capacité de manoeuvrer est restreinte sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30457Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau effectuant des opérations de dragage de mines dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30458Usage de feux ou de signal interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30459Usage irrégulier de feux ou de signal par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30460Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de dispositif lumineux pouvant être confondu avec des feux ou signaux réglementairesContravention 3e classe68 €
30461Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de dispositif lumineux pouvant nuire à la visibilité ou à l'identification de feux ou signaux réglementairesContravention 3e classe68 €
30462Usage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures, de lumière ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gêneContravention 3e classe68 €
30463Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorisé isolé faisant route de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30464Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorisé faisant route en tête ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30465Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30466Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, du bateau formant la dernière longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30467Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30468Rencontre irrégulière par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 4e classe135 €
30469Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30470Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation motorisée isolee faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30471Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menée à couple sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30472Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30473Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisée ni à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30474Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de pêche dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30475Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau en train de pêcher dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30476Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorisé faisant route en tête ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30477Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30478Signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi precede d'un bateau place en renfort sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30479Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation à couple faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30480Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30481Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à passagers faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30482Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorité de passage faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30483Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de pêche dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30484Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau en train de pêcher dans les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30485Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30486Signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30487Navigation de nuit ou par visibilité insuffisante d'un bateau dépourvu de signalisation visuelle sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30488Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement à son embarcadereContravention 4e classe135 €
30489Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement à son embarcadereContravention 4e classe135 €
30490Signalisation visuelle supplémentaire non conforme d'un bateau utilisé pour la plongée subaquatique sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30491Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30492Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, du canot ou flotteur de tête d'un bac faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30493Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30494Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30495Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30496Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30497Signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30498Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures non équipé d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30499Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30500Usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30501Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30502Conduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30503Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux intérieures sans radarContravention 3e classe68 €
30504Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec un radar non conformeContravention 3e classe68 €
30505Conduite d'un bateau sans système d'identification automatique impose par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30506Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures avec un système d'identification automatique non conformeContravention 3e classe68 €
30507Refus de priorité par le conducteur d'un bateau rapide naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30508Rencontre irrégulière d'un autre bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 3e classe68 €
30509Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles de route prescrites sur le secteurContravention 3e classe68 €
30510Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles sur le virement des bateauxContravention 3e classe68 €
30511Entrée irrégulière dans un port sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30512Sortie irrégulière d'un port sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30513Accostage non autorisé d'un bateau faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30514Accostage non autorisé d'un engin ou matériel flottant faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30515Navigation sur les eaux intérieures en laissant traîner une ancre, un cable ou une chaîne du bateauContravention 3e classe68 €
30516Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 3e classe68 €
30517Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive devant l'entrée d'un port - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30518Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 3e classe68 €
30519Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30520Navigation à une vitesse excessive sur un secteur défini par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30521Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30522Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remousContravention 3e classe68 €
30523Navigation sur les eaux intérieures à couple d'un bateau à passagers ayant des passagers à bordContravention 4e classe135 €
30524Navigation sur les eaux intérieures au droit d'un engin flottant au travailContravention 3e classe68 €
30525Navigation sur les eaux intérieures du cote interdit d'un bateau incapable de manoeuvrerContravention 3e classe68 €
30526Passage irrégulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30527Entrée irrégulière dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30528Sortie irrégulière d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30529Navigation irrégulière par visibilité réduite sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radarContravention 3e classe68 €
30530Non respect des règles de priorité spéciale due à un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec une capacité de manœuvre restreinteContravention 3e classe68 €
30550Sortie irrégulière d'un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
32894Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du titre de navigationContravention 1re classe11 €
33406Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans utilisation conforme du système d'identification automatiqueContravention 3e classe68 €
34696Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord des certificats de qualification des membres d'équipage de pontContravention 1re classe11 €
34697Conduite sur une voie d'eau intérieure à caractère maritime d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34698Conduite sur un tronçon d'une voie d'eau intérieure à risques spécifiques d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34699Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquéfié sans présence à bord du certificat de qualification d'expert en GNLContravention 1re classe11 €
34700Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans présence à bord de l'attestation spéciale passagersContravention 1re classe11 €
34701Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans présence à bord du certificat de qualification d'expert avec passagersContravention 1re classe11 €
34702Conduite sur les eaux intérieures d'un bac sans présence à bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librementContravention 1re classe11 €
34703Conduite sur les eaux intérieures d'un gros convoi sans présence à bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoiContravention 1re classe11 €
34704Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du livret de serviceContravention 1re classe11 €
34705Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers sans présence à bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoireContravention 1re classe11 €

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