NATINF 30345
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30345 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.